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Le statut de proche aidant reconnu

Le congé du proche aidant indemnisé entre 44 € et 52 € par jour

Les personnes qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé peuvent désormais, de plein droit, obtenir un congé de trois mois indemnisé par les Caisses d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole.

Le CONGE PROCHE AIDANT, approuvé par l’Assemblée nationale en octobre 2019, ouvre droit à des indemnités depuis le 1er octobre. Il s’adresse aux salariés, indépendants ou chômeurs qui soutiennent des personnes de leur entourage en perte d’autonomie. D’une durée de trois mois, il est renouvelable trois fois jusqu’à un total d’un an maximum au cours de la vie professionnelle.

Qu’est-ce qu’un proche aidant ?

Selon le Code de l’action sociale et des familles, c’est une personne qui vient en aide à  son conjoint, son partenaire, un parent jusqu’au quatrième degré  ou toute autre personne  résidant avec elle ou avec qui elle entretient des liens étroits et stables à titre non professionnel  pour accomplir des actes nécessaires de la vie quotidienne. Entre 8 et 11 millions de français seraient concernés.

À qui s’adressent ces trois mois de congé ?

Soixante-six jours sont accordés à tout salarié, travailleur indépendant ou demandeur d’emploi  résidant en France de façon stable et régulière  . À condition de s’occuper d’une personne reconnue comme dépendante (taux d’incapacité supérieur à 80 % ou attributaire de l’allocation personnalisée d’autonomie). Ce crédit de jours peut être consommé en une seule fois, soit près de trois mois de congé, ou de manière fractionnée, en complément, par exemple, d’une activité à temps partiel.

Comment l’obtenir ? Et quel montant ?

Sauf urgence particulière, la demande doit être adressée à la CAF au moins un mois avant la date souhaitée de début du congé. Les salariés devront aussi informer leur employeur des dates et des modalités de cette suspension du contrat de travail qui ne peut leur être refusée dès lors qu’elle respecte les accords d’entreprise ou de branche. Le demandeur recevra alors une indemnité d’environ 44 euros par jour pour les personnes vivant en couple (968 € par mois) et 52 € par jour pour une personne seule (1 144 €).

Article écrit par Stéphane Gallois pour le journal OUEST FRANCE

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